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Je veux la définition des mots et expressions : la substitution fidéicommissaire, la théorie des co-mourants.? je voudrai, SVP , merci !.....
La loi a baptisé du nom de « substitution fidéicommissaire » le fait de transmettre un bien à une personne A, à charge pour elle de le conserver pendant sa vie durant et de le léguer à son décès à une personne B. Ces libéralités « successives », qui imposent au premier bénéficiaire de conserver le bien et de le rendre en l'état à son décès, n'étaient autorisées qu'entre parents et enfants. Depuis le 1er janvier 2007, elles sont autorisées quel que soit le lien de parenté entre les intéressés.
. On peut aussi transmettre un bien à une personne A, et à défaut à une personne B. Si A refuse ou ne peut recevoir le bien, celui-ci sera transmis à B.
. On peut également transmettre un bien à A, à charge de le conserver pendant un certain temps et de le donner ensuite à B. Dès lors que la seconde transmission ne fait pas suite au décès du premier bénéficiaire, il n'y a pas « substitution fidéicommissaire ».
. De même, rien n'empêche de transmettre un bien à A, à charge pour lui de transmettre à B ce qui en restera à son décès. Dès lors qu'il n'y a pas obligation de conserver le bien en l'état, il ne s'agit pas non plus d'une « substitution fidéicommissaire ».
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Le problème de la détermination de l'ordre des successions se pose dans le cas où deux ou plusieurs personnes qui avaient la qualité de successibles entre elles, sont mortes à l'occasion d'un même événement alors que l'on ignore l'ordre dans lequel elle sont décédées. Telle peut-être le cas de personnes qui ont trouvé la mort dans un même bombardement, ou dans un même accident de la route, voire, le cas des personnes trouvées assassinées sans que l'enquête ait pu déterminer dans quel ordre elles sont décédées, ce qui se produit en particulier lorsque l'assassin s'est donné la mort ou qu'il a été tué avant qu'il ait pu être identifié et interrogé.
Compte tenu du fait que ces personnes ont pu être tuées à quelques secondes les unes des autres, la médecine ne parvient pas toujours à déterminer cet ordre. Les dispositions antérieures à la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 avaient donc prévu une présomption de survie qui était énoncée par les articles 721 et 722 du Code civil. Elles ont été remplacées par l'article 725-1 aux termes duquel :
« Art. 725-1. - Lorsque deux personnes, dont l'une avait vocation à succéder à l'autre, périssent dans un même événement, l'ordre des décès est établi par tous moyens.
« Si cet ordre ne peut être déterminé, la succession de chacune d'elles est dévolue sans que l'autre y soit appelée.
« Toutefois, si l'un des codécédés laisse des descendants, ceux-ci peuvent représenter leur auteur dans la succession de l'autre lorsque la représentation est admise ».
Faisant application de ce nouveau texte, la Chambre civile a rendu un arrêt (1ère CIV. - 8 février 2005. -BICC n°620 du 1er juin 2005) dans lequel elle a jugé que, s'agissant d'un père et de ses trois enfants qui ont péri dans un même accident de la circulation, alors que deux d'entre eux étaient âgés de plus de quinze ans et de moins de soixante ans et que les deux autres étaient âgés de moins de quinze ans, qu'aucune des présomptions de droit édictées aux articles 721 et 722 du Code civil, alors en vigueur et abrogés par la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001, n'était applicable à la situation d'ensemble des comourants, eu égard à leurs âges respectifs, et que l'ordre des décès ne pouvant être établi, la dévolution successorale devait s'opérer sans tenir compte des droits successoraux réciproques de chacun des défunts.
Textes :
Code civil, art. 725-1.
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